La cour européenne de justice a annoncé ce jeudi que la Belgique ne peut plus interdire de manière générale toutes les ventes couplées.
Cette décision est arrivée suite à la plainte de sociétés concurrentes qui voyaient d’un mauvais oeil les stations-services Total offrir une assurance dépannage à certains de leurs clients. Ou encore de voir le magazine Flair proposer des coupons de réduction pour de la lingerie féminine.
Selon l’Union Européenne, la Belgique “ne peut pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques déloyales, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs”.
Pour rappel, l’interdiction de vente conjointe en Belgique vise à protéger les consommateurs contre les offres trompeuses et à protéger les petits commerçants face aux grands groupes commerciaux. Il existe cependant des exceptions mais qui manquent de logique:
Il est donc permis, par exemple, de vendre une monture de lunettes avec ses verres mais pas de vendre une paire de lunettes avec une paire de réserve. Il est possible de vendre des meubles avec les accessoires électroménagers qui les accompagne mais par contre, il est interdit de vendre un GSM avec un abonnement téléphonique et un crédit d’appel.
La distribution y voit un frein à la créativité commerciale et un handicap pour les consommateurs. Ces derniers sont prêts à accepter la vente conjointe pourvue qu’elle soit encadrée.
On en discute sur le forum.
[ Le Soir ]
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