Selon nos confrères du blog iRevolution, Apple s’est finalement plié à la loi belge en matière de garantie.
© AFP
Excellente nouvelle dénichée par nos confrères du blog iRevolution. D’après un document récemment mis en ligne sur le site d’Apple, ce dernier s’est finalement décidé à se plier à la loi belge en matière de garantie sur ses produits. D’après le document déniché par nos confrères et qui présente les conditions de garantie de la firme à la pomme, cette dernière offre désormais deux ans de garantie sur ses produits tant vendu par ses soins (sur sa boutique en ligne) que par ses revendeurs agréés (Apple Premium Resellers) à travers le pays. Une modification des conditions générales de ventes qui a de quoi surprendre, d’autant plus qu’il s’agit ici de pratiques en vigueur chez nous, ainsi qu’en Europe, depuis bien longtemps en vertu des lois sur les pratiques commerciales.
Concrètement, un consommateur qui achète maintenant un produit de la firme à la pomme (ou s’il l’a acheté depuis moins de deux ans) peut être désormais couvert par la garantie pour autant que son achat présente un dysfonctionnement ou un défaut de conformité. Une information qui se retrouve désormais également sur le site d’Apple : “En Belgique, les consommateurs ont droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, par le vendeur, des produits non conformes au contrat de vente dans les deux ans suivant leur livraison, conformément au Code civil belge”
Mise en demeure, puis citée à comparaître par Test-Achats
Rappelons qu’en janvier dernier, Test-Achats a fait citer à comparaître la filiale belge d’Apple devant le Tribunal de commerce de Bruxelles. L’organisme de défense des consommateurs avait introduit une plainte contre Apple pour non-respect du droit à la garantie. À l’époque, Test-Achats expliquait avoir constaté de nombreuses “zones d’ombre” relatives à l’information fournie par le géant américain, ainsi que par ses distributeurs agréés, en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale de 2 ans, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie.
Après avoir été mise en demeure en mars de l’année dernière, puis citée à comparaître début 2013, il semblerait que la firme américaine a décidé de rentrer finalement dans le droit chemin.
Une amende de 900.000€ en Italie.
Ce problème des conditions contractuelles d’Apple a été a été relevé fin 2011 par l’Autorité italienne de surveillance de la concurrence, pour qui une simple référence sommaire aux «garanties légales» sans clarifier le contenu de celle-ci ne suffit pas. Cette dernière a estimé que les informations données par Apple « incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite », a encore dénoncé l’autorité, qui a aussi ordonné à Apple de publier sa décision sur son site Internet. Cette autorité a infligé à Apple une lourde amende de 900.000 euros. La firme de Cupertino a fait appel de cette décision qui contrarie sa stratégie commerciale mais a vu sa requête refusée en appel, et elle a même été condamnée à une amende de 200.000€.
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