Le DMA étant d’application, Apple a eu jusqu’au 6 mars pour se conformer à ces règles. Mesures prises par le géant de Cupertino qui ne sont pas au goût de l’UE qui, à l’issue d’une enquête de douze mois, pourrait infliger une amende de 38 milliards de dollars à la Pomme.
Le 6 mars, tout a changé pour Apple sur le Vieux Continent. C’est en effet à partir de cette date qu’est entré en vigueur le Digital Market Act, cette série de mesure visant à limiter l’emprise des “contrôleurs d’accès” sur l’industrie du numérique, à savoir Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft et TikTok.
Pratiques anticoncurrentielles, taxes injustifiées ou encore gestion des données privées des utilisateurs, sont autant de pratiques auxquelles veut mettre fin l’UE avec ces lois. Le DMA se veut ultra restrictif pour ces grandes entreprises, mais la voie d’accès à un internet plus juste et sain pour tous les utilisateurs.
Si l’écosystème Android est assez ouvert et, au final, peu impacté par le DMA, c’est plutôt du côté d’Apple que les mesures font le plus de mal. Depuis des mois, Apple prend des mesures plus ou moins appréciée pour se conformer au DMA, mais cela ne semble pas suffisant. Selon The Verge, ces mesures prises par Apple à la suite de la mise en application du DMA ne serait pas suffisantes, ce qui aurait poussé l’UE à ouvrir cinq nouvelles enquêtes à l’encontre d’Apple, mais également de Google et Meta.
“Nous soupçonnons que les solutions proposées par les trois entreprises ne sont pas entièrement conformes à la DMA”, s’exprime Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge de la politique de concurrence. “Nous allons maintenant enquêter sur la conformité des entreprises au DMA, afin d’assurer des marchés numériques ouverts et contestables en Europe.”
Margreth Vestager, vice-présidente de la Commission en charge de la concurrence. © AFP
Apple, pour sa part, est concernée par trois de ces cinq enquêtes. La première concerne les possibilités qu’offre Apple aux développeurs pour rediriger les utilisateurs d’une app vers un moyen de paiement externe à l’App Store. Selon la Commission, les mesures d’Apple ne sont pas conformes au DMA car elles continuent “d’imposer diverses restrictions et limitations”. Elle poursuit en disant qu’Apple empêche les développeurs de communiquer et de promouvoir librement les offres en imposant divers frais. Selon la Commission, Apple et Alphabet (Google) seraient à mettre dans le même sachet concernant ce point du DMA.
C’était notamment la raison pour laquelle Epic traînait Apple devant les tribunaux (pour une énième fois) ce 15 mars.
Les apps installées par défaut sur iOS dans le viseur
La seconde enquête concerne les applications iOS installées par défaut sur l’iPhone. “La Commission est préoccupée par le fait que les mesures d’Apple, y compris la conception de l’écran de choix du navigateur Web, puissent empêcher les utilisateurs d’exercer réellement leur choix de services au sein de l’écosystème Apple”, argumente-t-elle.
Enfin, la Commission a ouvert une autre enquête à l’encontre d’Apple pour “recueillir des faits et des informations afin de clarifier si la nouvelle structure tarifaire d’Apple et d’autres conditions générales pour les magasins d’applications alternatifs et la distribution d’apps à partir du web (sideloading) peuvent contrecarrer l’objectif de ses obligations”.
Cette enquête a douze mois pour aboutir à une conclusion, à l’issue de laquelle la Commission informera les entreprises concernées sur les mesures qu’elle compte prendre. Elle conclut en précisant qu’une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total des entreprises peut être imposée, et jusqu’à 20% si l’infraction se répète. Dans le cas d’Apple, ces amendes peuvent ainsi aller jusqu’à 38,3 milliards de dollars, voire … 76,6 milliards de dollars si on atteint ces 20%.
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