L’Autorité de la concurrence française vient de condamner Apple a payer une amende de 150 millions d’euros. Pourquoi ? Car elle juge que les modalités du dispositif ATT, visant à protéger les données des utilisateurs, ne sont “ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif”.
Entre avril 2021 et juillet 2023, Apple a déployé l’App Track Transparency (ATT). Derrière ce nom se cache un système obligeant les développeurs tiers à obtenir le consentement des utilisateurs pour récupérer l’identifiant de leur appareil. Celui-ci permet d’extraire les données offrant la possibilité de cibler les annonces publicitaires diffusées.
Pour la firme de Cupertino, ce système permettait avant tout de protéger les utilisateurs pour garantir leur vie privée. Si l’Autorité de la concurrence indique bien que “le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi”, elle dénonce des “modalités de mise en œuvre [qui] ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple”.
Trois points sont particulièrement mis en avant. Le premier, c’est la complexification inutile du parcours utilisateurs. Pour l’Autorité, celle-ci ne répond pas aux exigences du RGPD. Le deuxième, c’est le fait que le dispositif n’est pas neutre. Il est décrit comme défavorisant les éditeurs d’applications du fait qu’il faille confirmer deux fois le consentement alors que le refus se valide une seule fois. Enfin, le troisième, c’est que le traitement est asymétrique. En effet, l’Autorité constate que les exigences du dispositif sont plus souples pour les applications propres d’Apple que pour celles des éditeurs tiers.
Cette dernière accuse donc Apple d’abuser de sa position dominante. Elle déclare qu’un “opérateur dominant qui exploite une plateforme numérique peut orienter le modèle économique des opérateurs référencés sur sa plateforme, limiter leur liberté d’entreprendre, et influer sur la qualité et la diversité de l’offre ouverte aux internaute“. De fait, elle prononce une sanction de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple, en plus d’obliger la société américaine à publier un résumé de la décision sur son site Internet durant 7 jours.
Apple a tenu à se défendre en déclarant que “cette fenêtre est la même pour tous les développeurs, y compris Apple, et [a] reçu un fort soutien pour cette fonctionnalité de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités chargées de la protection des données dans le monde entier”. La société ajoute : “Bien que nous soyons déçus par la décision d’aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence française n’a pas exigé de changements spécifiques à l’App Tracking Transparency“.
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