#Cours Européenne de Justice

Vers la fin de l’interdiction sur les ventes conjointes...

La cour européenne de justice a annoncé ce jeudi que la Belgique ne peut plus interdire de manière générale toutes les ventes couplées. Cette décision est...

L'interdiction de vente couplée contraire au droit européen!

Nous vous parlions déjà, en nos lignes de ce 18 septembre dernier, de l’état d’avancement de l’épineux dossier du projet d’abolir l’interdiction...