C’est ce vendredi que le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif aux pratiques du marchés et à la protection du consommateur. Ce texte règle notamment certains problèmes relatifs aux ventes à distances et aux soldes. Il maintient notamment deux périodes de soldes et supprime l’interdiction de ventes conjointes.
Cette approbation de projet de loi se met également en conformité vis-à-vis de la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales. Pour rappel, notre pays a été rappelé à l’ordre par la Commission Européenne. En effet, nous étions encore l’un des seuls pays à ne pas pratiquer la vente conjointe. Le débat s’est alors installé au mois de juillet de l’année dernière par le biais de Vincent Van Quickenborne, ministre en charge de l’entreprise et des télécommunications. Par la suite, Paul Magnette a repris le débat et avait estimé qu’une loi visant à lever cette loi interdisant la vente conjointe, était envisageable à la condition qu’elle s’accompagne d’un réel avantage pour le consommateur.
On en discute sur le forum.
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