Apple conservera ses précieuses commissions, tout en étant forcé d’autoriser des moyens de paiement externes.
Dans un énième rebondissement, la Cour Suprême des États-Unis a récemment tranché dans la longue bataille judiciaire entre Apple et Epic Games concernant les règles de l’App Store. Les programmeurs d’applications aux États-Unis ont ainsi obtenu l’autorisation de diriger les utilisateurs d’iPhone vers des alternatives de paiement en dehors du système d’exploitation d’Apple. Les règles en place jusqu’à présent interdisaient aux développeurs iOS de rediriger les utilisateurs vers des méthodes d’achat hors de l’App Store. Désormais, cela leur sera possible. Apple a toutefois obtenu gain de cause puisque l’entreprise recevra toujours sa précieuse commission de 30% sur toutes les ventes réalisées hors App Store. Pour exploiter cette nouvelle opportunité, les développeurs doivent formuler une demande spéciale auprès d’Apple et se conformer à une dizaine de directives strictes concernant l’intégration des liens.
Cette modification des règles de l’App Store est le résultat d’une bataille judiciaire entre Epic Games, le développeur du populaire jeu “Fortnite”, et Apple. Bien que les deux parties aient fait appel après une décision de justice antérieure, Apple n’avait pas encore été contraint de changer sa politique. Cependant, la Cour suprême a récemment rejeté les appels, ce qui signifie que la décision du tribunal de première instance peut désormais entrer en vigueur.
La querelle, débutée en 2020, a atteint son apogée lorsque la Cour d’appel du neuvième circuit a soutenu Apple, affirmant que ses règles n’enfreignent pas les lois antitrust. Apple a remporté la plupart des points, à l’exception d’une seule liée à la règle “anti-détournement.”
Epic avait intenté un procès contre Apple, alléguant un comportement monopolistique de la part de l’entreprise. Bien que le tribunal n’ait pas donné suite à cette plainte, il avait néanmoins statué qu’Apple ne pouvait pas interdire aux développeurs d’applications d’informer les consommateurs sur d’autres systèmes de paiement et la possibilité de faire des achats en dehors de l’App Store.
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