La Commission de la concurrence de l’Inde envisage une amende représentant 10 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple pour pratiques anticoncurrentielles liées à l’App Store. Apple conteste et demande que la loi de 2024 déterminant la méthode de calcul soit déclarée illégale.
Si elle devait être infligée par Apple et approuvée par les plus hautes instances juridiques d’Inde, l’amende infligée à la firme californienne par la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) pourrait battre tous les records. La CCI reproche en effet à Apple depuis 2022 des comportement anticoncurrentiels autour de l’écosystème de l’App Store. C’est concrètement les mêmes reproches émis à Apple que dans d’autres régions du monde.
Mais ici, et contrairement aux autres affaires similaires ailleurs où l’amende concerne 10% du chiffre d’affaires d’Apple dans la région concernée, l’Inde veut elle infliger une amende qui tienne compte du chiffre d’affaires mondial de la firme. Une amende représentant 10% du chiffre d’affaires mondial de la firme, cela représenterait une astreinte d’environ 38 milliards de dollars.
Apple, de son côté, rejette totalement le mode de calcul de cette amende et l’a fait savoir dans un document de 545 pages déposé auprès de la Haute Cour de Delhi. Le fabricant de l’iPhone réclame en effet que ladite loi, entrée en vigueur en 2024, soit déclarée illégale. Selon Apple, elle serait disproportionnée, inconstitutionnelle, arbitraire et injuste.
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