Ce que le Digital Markets Act va changer pour Apple

Le Digital Markets Act entre en vigueur et sonne la fin de la récréation pour les géants de la Tech.

Le Digital Markets Act (DMA), ou règlement sur les marchés numériques, de l’Union européenne entre en vigueur à partir d’aujourd’hui. Son but ? “Mettre un terme aux pratiques déloyales des entreprises en tant que contrôleurs d’accès dans l’économie des plateformes en ligne”, selon la Commission européenne. Proposé en 2020, le DMA a été approuvé en un temps record avec une validation finale en mars dernier. Certaines entreprises vont devoir se mettre à la page, notamment Apple.

La fin du monopole

En effet, la Commission délivre trois critères qui font qu’une entreprise relève du Digital Markets Act. En premier lieu, sa taille. C’est-à-dire son poids sur le marché intérieur de l’Union européenne. Ensuite, son emprise sur le marché. Les sociétés visées sont celles qui fournissent un service de plateforme à plus de 45 millions d’utilisateurs et 10 000 entreprises. Les uns comme les autres doivent être situés dans l’espace européen. Enfin, le règlement s’intéresse à la longévité de l’entreprise. Autrement dit, depuis combien de temps celle-ci est prédominante dans l’UE.

En cochant les trois cases, la marque à la pomme est directement dans le viseur de ce nouveau règlement. Or, le DMA établit toute une série d’obligations à destination des contrôleurs d’accès. Parmi elles, l’interdiction de se livrer à certains comportements. “Quand un contrôleur d’accès se livre à des pratiques déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d’accès à sa boutique d’applications ou empêcher l’installation d’applications à partir d’autres sources, le consommateur est susceptible de payer plus cher ou est privé des avantages qu’auraient pu lui procurer d’autres services”, précise la Commission.

Comprenez : Apple pourrait bien être forcé d’offrir une autre option que l’App Store aux utilisateurs d’iPhone. De son côté, la firme a toujours défendu cette pratique. Garante, selon elle, de la sécurité des appareils iOS. Sans oublier, toutefois, que ce système fermé permet à l’entreprise de prélever 30 % de commission sur l’ensemble des achats effectués sur l’App Store.

Dernière mauvaise nouvelle pour Apple : le règlement sur les marchés numériques entend établir l’interopérabilité des services de messagerie. Ce qui signifie fatalement que la firme va devoir ajuster iMessage, de gré ou de force.

Moins de deux ans pour s’ajuster

Bien sûr, le DMA ne s’applique pas qu’à Apple. D’autres géants du numérique vont devoir effectuer quelques modifications. Google ne pourra plus, par exemple, avantager ses produits sur ses propres plateformes. En tout, ce sont plus d’une dizaine de types de services qui sont concernés. On y retrouve les services d’intermédiation en ligne comme les boutiques d’applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d’informatique en nuage, les systèmes d’exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité.

À noter que l’entrée en vigueur du règlement ne constitue qu’une étape du processus. L’application du règlement débute le 2 mai 2023 et, à partir de là, les entreprises concernées disposent d’un délai de deux mois pour se manifester auprès de la Commission européenne. Une fois tous les contrôleurs d’accès répertoriés, ceux-ci auront jusqu’au 6 mars 2024, au plus tard, pour se conformer au Digital Markets Act.

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