Le Tribunal de commerce de Bruxelles doit examiner ce lundi la plainte introduite par l’organisme de défense des consommateurs contre Apple pour non-respect du droit de la garantie.

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Test-Achats annonce sur son site que le Tribunal de Commerce de Bruxelles doit examiner ce lundi sa plainte contre Apple pour non-respect du droit de la garantie. L’organisme de défense des consommateurs explique que les problèmes de garantie occupent une bonne place dans le hit-parade des plaintes adressées par ses abonnés et qu’un bon nombre de ces dernières portent sur Apple.

Test-Achats explique avoir constaté “d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le géant américain ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale de 2 ans, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie «AppleCare Protection plan» de 2 ou 3 ans proposée par Apple”. L’organisme déplore que ces informations ne seraient pas assez claires, voire incomplètes sur de multiples points. Il cite notamment comme exemple un certain nombres de clauses qui renvoient vers d’autres documents plus complexes les uns que les autres.

« Les informations fournies sont obscures, incomplètes et ne sont pas adaptées à la législation belge. Qui plus est, certaines mentions sont abusives et trompeuses. Bref, Apple ne fait rien pour mettre le consommateur en mesure de comprendre correctement le contenu de ses droits à la garantie », expliquait déjà Test-Achats, en mars l’année dernière, lors de la mise en demeure d’Apple par ce dernier. C’est précisément à cette époque que l’organisme de défense des consommateurs s’est alliée avec 10 organisations européennes de consommateurs pour contraindre Apple à se conformer à la législation européenne sur la garantie et à revoir l’ensemble de ses documents contractuels et sites internet.

“Nous avons mis Apple en demeure et exigions que le géant électronique reprenne clairement, partout où il est fait mention de l’une ou l’autre garantie contractuelle, l’ensemble des éléments qui caractérisent la garantie légale en vigueur en Belgique. Nous lui avions aussi demandé de revoir en profondeur la structure et la longueur des documents contractuels afin qu’ils soient accessibles et compréhensible par un consommateur moyen. Puisqu’Apple est resté sourd à nos arguments, nous avons lancé une action en justice.”, déplore-t-il.

Une amende de 900.000€ en Italie.

Ce problème des conditions contractuelles d’Apple a été a été relevé fin 2011 par l’Autorité italienne de surveillance de la concurrence, pour qui une simple référence sommaire aux «garanties légales» sans clarifier le contenu de celle-ci ne suffit pas. Cette dernière a estimé que les informations données par Apple « incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite », a encore dénoncé l’autorité, qui a aussi ordonné à Apple de publier sa décision sur son site Internet. Cette autorité a infligé à Apple une lourde amende de 900.000 euros. La firme de Cupertino a fait appel de cette décision qui contrarie sa stratégie commerciale mais a vu sa requête refusée en appel, et elle a même été condamnée à une amende de 200.000€.

Test-Achat se dit “confiant dans l’issue positive de la procédure qui est portée ce jour devant le Tribunal de commerce de Bruxelles”.

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