Concerne règlement de vente

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Concerne règlement de vente

Message par 55RiversideDrive » 28 Nov 2012, 12:51

Ne serait-il pas opportun d'indiquer, dans le règlement de vente, qu'une vente, par un mineur, doit-être validée par accord parental, pour être légale. Ou est-ce une erreur ?

Par avance, merci de votre réponse.

Cordialement
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Re: Concerne règlement de vente

Message par Alex » 28 Nov 2012, 14:16

Nous l'avons rajouté. Cela étant, c'est très difficilement vérifiable au moment de la transaction.

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