Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Discussion autour du développement d'applications mobiles.

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Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par Nono » 29 Avr 2012, 12:02

Bonjour,

Je développe déjà depuis quelques temps pour Mac OS X (principalement pour mon boulot).
Du côté privé, je souhaiterais faire aboutir quelques idées d'applications sur iOS, cependant je ne suis pas encore inscrit au programme développeur d'Apple, et avant de le faire, je me pose quelques questions disons "administratives".

Je travaille à temps plein, en tant qu'employé. Je ne suis pas indépendant complémentaire.
D'un point de vu légal, comment gérer les rentrées d'argent que peuvent induire la commercialisation d'applications sur l'AppStore?

D'après mes recherches, les applications sont en réalité fournies comme service à Apple Luxembourg qui eux se chargent de la vente, ils fournissent un bilan en fin de mois au moment de la paye sur le compte du développeur, où ils prélèvent les 30% de commission contractuelle.

Quid de la TVA et quid du statut nécessaire à cela? Car pour s'inscrire au programme développeur et publier des applications chez Apple, on peut soit être une personne physique sans numéro de TVA (et donc en théorie je pourrais très bien m'inscrire) ou bien une société avec numéro de TVA intracommunautaire.

J'avais pensé déclarer ces revenus comme droit d'auteur, mais est-ce applicable si on publie plusieurs applications? Ça va s'assimiler à du commerce et plus une perception de droit?

Enfin voilà, je suis curieux d'entendre vos remarques et conseils, à vrai dire ça fait déjà quelques mois que j'y pense, mais par manque de temps c'est pas toujours évident d'avancer, surtout quand on a besoin de toutes ces réponses administratives...

Merci de m'avoir lu,
Arnaud.
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Re: Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par Sethy » 13 Juin 2012, 22:47

J'avais un peu étudié la question il y a un an.

Le problème est qu'Apple paye sur un compte en banque, en principe sur base régulière et pour autant que le montant cumulé soit supérieur à 100 Euros. Dans tous les cas, j'opterais pour un compte spécialement ouvert pour cette activité.

Malheureusement, si tu veux rester dans la légalité, hors l'indépendant à titre complémentaire, il n'y a pas beaucoup de salut. Ceci dit, c'est moins pire qu'on ne le croit tant que tu gagnes au moins 1 Euro de plus comme employé que comme indépendant. Par contre (de mémoire) il faut s'affilier à une caisse maladie (même si tu cotises déjà comme employé) ...

Il y a une subtilité avec les avances trimestrielles mais je ne me souviens plus du détail.

Par contre, la plupart des employeurs impose une consigne de non concurrence dans leurs contrats. Si c'est le cas, tu es censé demander l'autorisation préalable et écrite à celui-ci. Ne pas le faire pourrait avoir (toujours si j'ai bien compris) des conséquence allant jusqu'à la rupture de confiance, voire pire un procès.

Au niveau taxes et TVA en fait tu es en ordre. Car tout est payé par Apple. Par contre, en fait, avoir un numéro de TVA est intéressant ... pour toi.

Sans numéro, tous les achats que tu fais sont payés TVA comprise. Avec un numéro tu peux (je pense, c'est à vérifier) te faire rembourser de cette même TVA (à condition, à vérifier aussi) que le montant de TVA perçu sur des application soit supérieur à celui de tes achats.

Et voilà,

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Re: Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par GSC » 30 Déc 2012, 11:23

Une solution totalement légale est très pratique existe : le portage salarial.

Très utilisé en France, il est encore méconnu en Belgique.
Globalement, le portage salarial permet à un prestataire (programmeur, etc.), de faire facturer ses prestations via une société spécialisée.

Le prestataire établit ses tarifs, trouve ses propres clients, et la société lui établit un contrat d'employé, identique aux contrats d'interim.

La société facture les prestations au client final, selon le tarif convenu entre le prestataire et le client.

La société déduit les charges sociales et le précompte, et verse la rétribution au prestataire sous forme de salaire, moyennant prélèvement d'un petit pourcentage de commission.

Cela évite au prestataire de devoir prendre un numéro de TVA, un R.C., etc.

Plus de détails par MP si souhaité.

Cordialement,

GSC.
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Re: Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par Sethy » 02 Jan 2013, 01:10

J'ai découvert cette possibilité il y quelques semaines à peine.

Je ne suis donc pas spécialiste mais il en ressortait qu'à tout le moins le cadre légal en Belgique était flou.

Je vais essayer de retrouver la référence.
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Re: Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par Sethy » 02 Jan 2013, 01:13

Voilà, j'ai retrouvé la source : http://www.businessandlaw.be/article899.html

Voici un extrait des conclusions : "L’activité de portage telle qu’elle est actuellement pratiquée en France est, à ce stade, interdite en droit belge par la loi du 24 juillet 1987."

Sethy

P.S. : Il serait peut être opportun de préciser dans l'autre sujet si vous souhaitez engager selon ce régime la.
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Re: Etre développeur iPhone en Belgique, quid des impôts?

Message par dimdes » 16 Jan 2013, 13:02

Contrat smart? http://infofr.smartbe.be/rubrique.php3?id_rubrique=378

D'autres sociétés plus axées informatique existe aussi.
iPhone 4S 16Gb Blanc iOS 7 (No Jailbreak) protected By SwitchEasy Nude UltraClear ou Puro suivant l'humeur du jour
iPad2 16Gb Blanc iOS 7 (No Jailbreak) protected By Smart cover and Belkin Back
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Version PC : Sony Vaio, win7
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