Lettre de résilliation de contrat?!

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Lettre de résilliation de contrat?!

Message par benico » 12 Juil 2008, 15:57

Bonjour, Bonjour!

Voilà après plusieurs jours de randonnées entre les shops de Mobistar, nous avons finis par trouver l'Iphone que nous cherchions...

Seulement une fois de plus nous nous sommes retrouver face aux vendeurs celui-ci nous disant qu'on était obliger de prendre un abonnement, etc... Etant un assidu de Belgium-Iphone, il va s'en dire que nous étions plus qu'informés à ce sujet, j'avais d'ailleurs pris les précautions d'imprimer le sujet dans lequel "Joelle" a expliquer la vente des abonnements, etc...

Nous voulions absolument acheter cet Iphone, nous avons donc pris l'abonnement My30...

Afin de résillier notre abonnement nous avons appelé le service clientèle, et là un incomptétent monsieur, m'a encore dit que l'abonnement était obligatoire pour utiliser le précieux!!!!! J'ai failli le tuer je pense! Après l'avoir engeuler, il m'a très aimablement confirmé le fait qu'il fallait envoyer une lettre par recommandé chez Mobistar, ainsi qu'au vendeur du magasin Mobistar!...

Est-ce que vous voyez d'autres moyens de mettre la pression pour résillier cet abonnement?

Bien à vous,

Ben & Nico..
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par Pastroboy » 12 Juil 2008, 15:59

Malheureusement dans ce cas tu es un peu fautif dans le sens ou tu as signé.

Par contre tu as tout à fait le droit de résilier par recommandé, c'est le seul moyen et dépêche toi si tu ne veux pas avoir de mauvaise surprise car tu n'as que 7 jours!
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par nondidjale » 12 Juil 2008, 16:00

de toute manière, toute personne prenant n'importe quel contrat en belgique a le droit de pouvoir le résilier et renoncer à son achat dans la semaine qui suit celui-ci...

donc un simple recommandé vers mobistar suffira, surtout qu'ils sont pleinement en faute dans cet abonnement forcé...

voilà...
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par Bangkok » 12 Juil 2008, 16:18

Sur ça il y a nuance... si c'est toi qui fait le pas et signe...tu n'a pas 7 jours, mais si l'inverse ce produit... un porte à porte ou on te présente un catalogue mensuel , et que tu signe, tu as 7 jours pour annuler.

Faudrait prendre vos infos...mais pour moi...vous êtes dans le mauvais cas :?

voir ci dessou c'est plus claire...


Les délais de réflexion
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Puis-je résilier un contrat ou une commande?
Dans quels cas puis-je renoncer au contrat?
Comment puis-je renoncer au contrat que j'ai signé?
Qu'est-ce qu'un contrat?
Le contrat est un acte par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Concrètement, en concluant la vente, l'acheteur s'engage à prendre livraison du bien ou à accepter le service et à en payer le prix.
Il y a contrat de vente dès que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et sur le prix.
Un écrit n'est nécessaire que pour faire la preuve de contrats d'une valeur supérieure à 375 EUR. Il est vrai qu'à défaut d'écrit, la preuve de l'existence et du contenu du contrat sera plus difficile à apporter.

ATTENTION !

Un bon de commande, un devis, un fax, dès que le consommateur y a apposé sa signature, sont également des formes de contrat.

En ce qui concerne la vente d'un immeuble, la vente se réalise entre les parties dès la signature du compromis de vente, et non pas au moment de la passation de l'acte authentique chez le notaire!

Puis-je résilier un contrat ou une commande?
En principe, NON.

Dès que vous avez signé un contrat ou un bon de commande, vous êtes définitivement engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Ne signez donc jamais un contrat sans l'avoir lu jusqu'au bout; au besoin, demandez à en recevoir une copie que vous lirez à tête reposée.

Lorsque le vendeur n'est pas d'accord pour résilier la vente, il peut s'adresser au tribunal pour demander l'exécution forcée de la vente. Comme cette procédure risque d'être longue et coûteuse, le vendeur choisit généralement la résiliation de la vente aux torts de l'acheteur. Celui-ci devra alors dédommager le vendeur. Le montant du dédommagement est généralement fixé dans les conditions générales de vente, reprises sur le bon de commande.

Dans quels cas puis-je renoncer au contrat?
Dans les cas suivants, la loi prévoit que l'accord donné par un consommateur peut être remis en question, sans pénalités (dans certains cas, des frais de renvoi peuvent vous être comptés) et sans indication de motif, et lui octroie un délai de réflexion :

Contrats conclus à distance (dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur) :

vente par correspondance,
via la télévision, le fax,le téléphone,
via Internet (commerce électronique).
Le consommateur peut renoncer à son achat dans les 7 jours ouvrables (c-à-d tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux) à partir du lendemain de la livraison pour un produit ou à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour un service.
Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Ce délai est prolongé à trois mois lorsque le consommateur n'a pas reçu les informations contractuelles prévues par la loi.

ATTENTION !

Le consommateur ne dispose pas du délai de réflexion pour les contrats portant sur des produits sur mesure ou personnalisés, sur des produits périssables ou impossibles à réexpédier, sur des journaux, périodiques et magazines et sur des services de paris et de loteries.

Le consommateur perd le droit de renoncer au contrat lorsqu'il descelle les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques ou lorsqu'il accepte qu'un service lui soit presté avant la fin du délai de réflexion.

Le consommateur ne dispose pas du délai de réflexion lorsqu'il prend l'initiative de conclure un contrat à distance de fourniture, à une date déterminée, de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Contrats conclus en dehors de l'entreprise du vendeur :

au domicile de l'acheteur (démarchage),
au domicile d'un autre consommateur,
sur le lieu de travail du consommateur,
durant une excursion organisée par ou pour le consommateur,
lors de salons, foires et expositions.
Le consommateur peut renoncer à son achat dans les 7 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat.

ATTENTION !

En cas de vente au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, ou au domicile d'un autre consommateur, l'acheteur peut renoncer à son achat dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat. Il perd cependant le bénéfice du délai de réflexion s'il a demandé préalablement et expressément la visite du vendeur en vue de négocier un achat.
Soyez attentifs à la date mentionnée sur le contrat : en effet, certains démarcheurs n'hésitent pas à antidater le contrat pour vous faire perdre le droit au délai de réflexion !

Pour les achats effectués lors de salons, bourses ou foires, le consommateur bénéficie du délai de réflexion à condition que le prix de l'objet acheté dépasse 200 EUR et qu'il n'y ait pas paiement sur place de la somme totale.

Contrats de vente de vacances à temps partagé (timesharing) :
L'acheteur peut renoncer au contrat dans les 15 jours à partir du lendemain de la signature du contrat si celui-ci a été conclu pour une durée de 36 mois minimum. Ce délai peut être prolongé jusqu'à un an si l'acheteur n'a pas reçu les informations contractuelles prévues par la loi.

Contrats avec une agence matrimonale :
Le délai de réflexion est de 7 jours ouvrables à partir du lendemain de la signature du contrat.

Contrats d'assurances :
Pour des contrats d'une durée supérieure à trente jours et à condition que le consommateur ait signé une police présignée par l'assureur ou une demande d'assurance, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat pendant un délai de 30 jours à dater de la réception par l'assureur de la police présignée ou de la demande.

Contrats de crédit à la consommation :
Lorsqu'il contracte un crédit à la consommation, le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à partir de la signature du contrat dans les cas suivants :

si le contrat de crédit a été signé en présence des deux parties, mais en dehors de l'entreprise du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit (qui est souvent le vendeur);
si le consommateur a signé un contrat de prêt à tempérament (prêt remboursable périodiquement contracté auprès d'une institution financière ou d'un financier) ou un contrat d'ouverture de crédit le jour même où on lui en a fait l'offre.
ATTENTION !

Il n'y a pas de délai de réflexion pour des crédits inférieurs à 200 EUR ou supérieurs à 20.000 EUR conclus par acte notarié, ni en cas de ventes à tempérament (ventes assorties d'un financement dans un seul et même contrat), ni dans le cas de crédit-bail ou de location-financement (leasing).

Vous ne disposez plus du délai de réflexion si vous avez pris un jour ou deux pour étudier chez vous l'offre de prêt à tempérament ou d'ouverture de crédit et que vous l'avez signée ensuite.

Si vous signez une offre de prêt à tempérament ou d'ouverture de crédit immédiatement, vérifiez si elle n'est pas antidatée, auquel cas vous perdriez votre droit au délai de réflexion !

Comment puis-je renoncer au contrat que j'ai signé?


Même si elle n'est pas toujours imposée par la loi, le consommateur a toujours intérêt à notifier au vendeur sa renonciation au contrat par lettre recommandée parce qu'elle constitue un mode de preuve légalement admis.



Pour de plus amples informations, adressez-vous au Service Protection des droits du consommateur ( Direction générale Régulation et Organisation du marché).
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02/277.81.68
Fax : 02/277.52.59
E-mail : monique.vandenbossche@economie.fgov.be
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par nondidjale » 12 Juil 2008, 20:38

on aura beau dire ce qu'on veux, ici on est dans le cas d'une tromperie à l'origine, et vente forcée d'un produit, le consommateur a tout a fait le droit de revenir sur sa décision dans les jours qui suivent l'achat ou la signature d'un contrat...

si mobistar n'est pas d'accord, il s'en mordrait les doigts au tribunal


edit, je prends un contrat mobistar sous la main :

disposition légale : ... le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service..."


CQFD, c'est même dans les conditions générales de mobistar
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par pilly52 » 13 Juil 2008, 20:37

c'est un extrait de la loi du 14 juillet 1991 ca, et ca n'est pas valable dans le cas d'un contrat signé chez mobistar directement :s c'est juste qu'ils sont obligé de le noter sur le contrat pour le cas ou ils sont sur des salons, pour les indépendants qui démarchent pour eux, etc etc
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par benico » 22 Juil 2008, 07:58

Voilà, le contrat a été résilier... un peu de pression s'est avéré nécessaire mais tout est en ordre!

Bien à vous...

Ben.
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par éloïse » 24 Juil 2008, 12:41

En parlant de résiliation de contrat, vous pensez quoi du plan de faire acheter un iphone par un américan aux usa, contracter l'abonnement à son nom, puis de déclarer l'iphone comme volé quelques jours après, et donc annuler le contrat mais garder le précieux et le ramener jusqu'en Belgique? :D
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par fab » 24 Juil 2008, 13:21

éloïse a écrit :En parlant de résiliation de contrat, vous pensez quoi du plan de faire acheter un iphone par un américan aux usa, contracter l'abonnement à son nom, puis de déclarer l'iphone comme volé quelques jours après, et donc annuler le contrat mais garder le précieux et le ramener jusqu'en Belgique? :D


Ca s'apelle faux et usage de faux, non?
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par éloïse » 24 Juil 2008, 14:59

D'accord c'est pas légal, mais tu crois que ça peut fonctionner?
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par Jenfi » 24 Juil 2008, 15:22

c'est jouer sa peau pour un téléphone, je trouve ça idiot
Par ordre chronologique:
iPhone 3G 16Go noir
Macbook 2Ghz blanc
iPod vidéo fifth generation 60Gb noir
iPod Nano first generation2Gb noir
iPod photo 60Gb
Power Mac G4
iMac G4
Bondi Blue imac G3
Mac performa 6400/200
Macintosh Quadra
Macintosh 128k
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Re: Lettre de résilliation de contrat?!

Message par fab » 24 Juil 2008, 16:23

Et puis le numéro IMEI sera renseigné volé, lorsque tu va te connecter à AppStore tu te feras repérée.
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