La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a demandé une sanction de 48,5 à l’encontre d’Apple pour abus de position dominante sur les opérateurs français.

Le ministère de l'économie, à Paris. - © DR
Le ministère de l’économie, à Paris. – © DR

SFR, Orange, Free et Bouygues Telecom sont des opérateurs français bien connus chez nous (notamment SFR et Orange qui sont en train de s’installer en Belgique via les “rebranding” de Numericable et Mobistar). Ces 4 opérateurs ont subi une enquête sur leurs contrats passés avec Apple, sur les conditions de vente de l’iPhone. Les contrats, assez sévères, ont été jugés comme illégaux, sur une série de points où les opérateurs s’écrasent littéralement devant Apple qui rafle la mise dans chaque document.

 

Dix points ont été particulièrement acculés par la DGCCRF, notamment sur les volumes de commandes minimum et sur l’utilisation des différentes marques. Apple prévoit, par exemple, un volume de commande minimum sur trois ans. Les opérateurs ne peuvent pas établir leurs propres politiques tarifaires (les prix sont fixés par Apple), l’opérateur doit s’engager à donner un montant X pour la mise en avant de l’iPhone dans ses boutiques et via des campagnes publicitaires; Apple peut librement utiliser la marque de l’opérateur alors que les opérateurs doivent tout faire valider par Apple; Apple ne s’engage pas à respecter le moindre délai de livraison ou la moindre quantité de téléphones livrée; Apple a la liberté de mettre fin aux contrats sans préavis… bref, Apple a tous les pouvoirs. Tout a été mis en place pour que la pomme ne paie pratiquement rien, et que les opérateurs n’aient aucune liberté sur les prix de vente et la manière de vendre les iPhone.

Tout cela est donc jugé illégal en France qui a donc déposé plainte et demandé une rétribution pour les opérateurs français, à hauteur de 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 8,2 millions pour Free et enfin 6,7 millions pour Bouygues Telecom. L’affaire sera traitée à Londres, puisqu’Apple a prévu le coup et a prévu que les litiges soient tranchés devant la cour du Commerce de Londres. Décidément.

Source : MacG